Conditions Génerales

Conditions générales de location

Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat qui vous sera présenté lors de la prise du véhicule. EUROPCAR Tunisie s’engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur. La société TUNISIA AUTOMOTIVE RENT sa EUROPCAR Tunisie est ci-après désignée comme étant le loueur.

  1. Définitions et notions générales
  2. Conditions  à  remplir pour louer
  3. Le véhicule
  4. Durée de la location
  5. Paiement
  6. Tarif applicable
  7. Responsabilité en cas de Dommage/Perte du véhicule & garanties contractuelles optionnelles
  8. Assurance / Assistance
  9. Modification du contrat
  10. Clause attributive de compétence
  11. Les conditions d’assurance, d’assistance et conseils utiles

 

 

1. Définitions et notions générales

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de loi Tunisienne ainsi qu'au cahier des charges régissant l'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles en Tunisie.

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

Définition des termes :

"Vous", "le locataire" : désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
"Nous", "le loueur" : désigne TUNISIA AUTOMOTIVE RENT sa EUROPCAR Tunisie, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
"Le véhicule" : désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
"Perte" : est assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol, ainsi que l'incendie du véhicule.
"Le Territoire" désigne le pays de la Tunisie dans lequel le véhicule loué est autorisé à circuler. Le véhicule ne peut donc quitter le territoire de la Tunisie.

 

2. Conditions à remplir pour louer

2.1       Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, votre date et lieu de naissance, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.
2.2       Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules) et doit être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 24 mois et correspondant à la catégorie de véhicule loué. 
2.3       Selon la formule tarifaire, vous pourriez devoir effectuer, au départ de la location, un paiement anticipé égal au montant prévisible de la facture de location, et une autorisation est concomitamment demandée du montant du dépôt de garantie.

 

 

3. Le véhicule

3.1       Etat du véhicule
Le véhicule réservé vous sera présenté avec le plein d'essence, en état de marche et propre. A défaut de consignation sur votre contrat de location, avant votre départ de la station de livraison, de toute éventuelle défectuosité apparente sur le véhicule, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme aux normes de la réglementation routière en vigueur en Tunisie. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou d'un tiers non identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

3.2       Usage du véhicule
Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en Tunisie et en dehors des routes asphaltées; seules les routes carrossables goudronnées doivent être empruntées. Les dommages qui surviendraient au véhicule suite au non respect de cette clause restent à la charge du locataire qui s'y oblige.
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d’utilisation du véhicule loué relèvent d’une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur et la capacité maximum sont, suivant la réglementation en vigueur, signalées en avance.

ATTENTION : les chocs hauts et bas de caisse ainsi que la détérioration anormale des pneus ne sont pas couverts par la garantie Dommage/Perte, sauf à prouver le cas de force majeure.
Sous peine d'exclusion de la garantie Dommage/Perte et des assurances complémentaires éventuellement souscrites, entraînant le paiement au loueur des dommages & préjudice subis, vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

  • pour être reloué ;
  • pour le transport de personnes à titre onéreux ;
  • pour le transport d'un nombre supérieur de personnes à celui mentionné sur l'attestation d'assurance du véhicule ;
  • pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
  • pour donner des cours de conduite ;
  • pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules avec équipement d'attelage autorisé par le Loueur - charge maximum 3000 kg) ;
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou le bas de caisse du véhicule ;
  • pour traverser les oueds (torrent, rivière, ruisseau)
  • pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact et/ou la pochette des documents à l'intérieur du véhicule. L'absence de restitution des clés et des documents entraînera l'exclusion de la garantie vol.
En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou les références du procès-verbal des autorités ayant établi le constat ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule dans le cas du délit de vol.


3.3       Entretien / problème mécanique

  • Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.
  • Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
  • En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location; il suffit de contacter l'agence EUROPCAR Tunisie la plus proche.  Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette "Le guide la location, les Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles" mise à votre disposition dans les agences EUROPCAR Tunisie.
  • Toute assistance qui serait conséquente à une pénurie de carburant, erreur de type de carburant ou à des faits résultant de la négligence du conducteur ne sont pas couverts par la garantie Assistance et demeurent à la charge du locataire.
  • Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.
  • Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable écrite du Loueur.

 

4. Durée de la location

4.1       Notion de calcul
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date de retour prévue du contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 59 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.
Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat :
- Il vous appartiendra de vous rendre prioritairement dans l'agence EUROPCAR Tunisie de départ (ou pour les seuls locataires titulaires d'un accréditif EUROPCAR Tunisie, dans l'agence EUROPCAR Tunisie que vous indiquera l'agence de départ), 
- d’effectuer un contrôle du véhicule avec l’agent EUROPCAR, 
- de régler le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location échu,
- de procéder au renouvellement du contrat.

4.2       Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent Europcar Tunisie en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes étrangères au service EUROPCAR ou à des personnes présentes sur les parkings prétendant être agent EUROPCAR. 
Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés et/ou ses documents de roulage, le duplicata sera facturé au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent EUROPCAR Tunisie, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : 
- En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
- Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
- En cas de perte (vol, incendie) du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités locales compétentes.
- En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers adverse éventuel.

 5. Paiement

La monnaie locale utilisée pour le paiement de votre location et pour le dépôt de garantie est le Dinars Tunisien.
Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location et des prestations annexes est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location du véhicule, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; le tout augmenté de 20 %, auquel s'ajoute le dépôt de garantie et l'évaluation du service carburant. 
Si la caution et le paiement de la location sont fournis au moyen d'une carte de crédit acceptée par le Loueur, le Locataire autorise le Loueur à décompter le montant estimé de la location et à réserver au moment de la livraison, auprès de l'émetteur de la carte de crédit, un avoir correspondant à toutes les obligations probables découlant du contrat de location. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, la valeur d’un éventuel dépassement du paiement anticipé sera automatiquement décomptée de la caution fournie. Le Loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du Locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple les frais de dépannage, les frais de carburant, les frais de réparation) en utilisant les moyens de paiement mis à disposition pour la couverture des frais de location et du dépôt de caution. Le locataire accepte donc et de fait, le débit sur son compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable, après mise en demeure, des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 50 %.Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du véhicule en cours de location.

 

6. Tarif applicable

6.1       Location du véhicule et frais annexes
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour, ...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un tarif de substitution auquel il est fait référence dans la brochure du tarif convenu.
Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant, majoré du service vous sera facturé.

6.2       Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Son montant est indiqué dans la brochure "Guide de la Location" et, au départ de la location, sur votre contrat.
Si le locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué dans la brochure “Guide de la Location”.
Si le locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages /vol (Mention : LDW ou SLDW reportées ou cochées sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol.
Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi
En l'absence de dommage ou de perte, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement du montant versé.

 

7. Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol ou perte

7.1       Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 48 heures à votre agence EUROPCAR Tunisie. 
En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre fait, ou en l’absence de responsabilité d’un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir plaquettes tarifaires). 
Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 30 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.
Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties “responsabilité réduite” en cas de dommages et/ou de vol exposées dans le paragraphe ci-après.
Le loueur n'a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes dans des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n'est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule conséquents aux vis de fabrication, au défaut de présentation du véhicule par le locataire aux opérations de maintenance, de contrôle technique ou administratif aux échéances communiquées par le Loueur.

7.2      Garanties contractuelles optionnelles 
ATTENTION
L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR LE TERRITOIRE (Voir Article 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 3-3, 4 DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage/perte (“LDW”, “SLDW”,   mentionnées ou cochées sur le contrat), moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire par jour de location. Certains de nos tarifs comprennent cette garantie.
Même si vous optez pour cette possibilité, il vous sera facturé, pour chaque sinistre, le montant de la franchise non rachetable “LDW” ou franchise incompressible “SLDW”, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué dans le “Guide de la location” mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR Tunisie et sur le contrat, au départ de votre location.
Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la valeur du préjudice sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.

ATTENTION : Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.
Ainsi, en cas de perte/vol du véhicule, d'accessoire ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers adverse (accident fortuit, pendant le stationnement,  collision avec un animal traversant la chaussée, carriole, engin non automobile, …), vous devrez en faire la déclaration précisant les causes et circonstances, et indemniser le loueur à hauteur de la franchise “SLDW” ou de la Super LDW “SLDW” si souscrite, ou du préjudice subi si inférieur à la franchise due ou de la totalité du préjudice subi en cas d'exclusion de la garantie "Dommage/Perte"

7.3       Exclusion de garantie

  • Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont le locataire demeure responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommage/Perte du véhicule.
  • L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles "1",  "2", "3.2", "3.3", "4", "5"   des présentes Conditions Générales, le délit de fuite et en général le manquement du locataire/conducteur automobile à ses obligations,  entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

8. Assurances / Assistance

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", suivant la réglementation en vigueur au Maroc. Ils bénéficient également d'un contrat d'assistance technique auprès des agences EUROPCAR en Tunisie ou auprès des partenaires contractuels qui seront indiqués au Locataire au moment de la demande d'assistance à adresser à l'agence EUROPCAR la plus proche.
Le Locataire peut également souscrire une assurance optionnelle "Conducteur & Personnes transportées" (Mentionnée "PAI"  ou cochée sur le contrat), moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire par jour de location. 
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance vous sont exposées dans la plaquette "Guide de la location, Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles" mise à votre disposition dans les agences EUROPCAR Tunisie.

 

9. Modifications du contrat

Tout complément et toute modification du contrat de location devront revêtir la forme écrite.