Les conditions de location mentionnées aux articles ci-dessous font partie intégrale de ce contrat de voiture automobile, En signant ce contrat, le locataire confirme avoir pris connaissance des conditions de location et donné son accord inconditionnel aux closes du dit contrat.

I- Entretien. Toutes les voitures d’ Europcar sont remises aux locataires en parfait état de fonctionnement. Le locataire s’engage à prendre soin de la voiture, à payer les frais normaux d’entretien, y compris les frais d’huile, de graissage et de garage. Le locataire est pleinement responsable de tous les dommages dus à la négligence, tels que, l’omission de contrôler et/ ou de changer l’huile, le graissage, l’eau, la pression des pneus, etc.…

II- Coût de la location. Le coût total de la location, calculé sur la base de la location par jour, est payable à l’avance lors de la remise de la voiture au locataire. A l’expiration de ce contrat, c à d. lorsque la voiture est rendue au lieu indiqué tout frais éventuels de location supplémentaire (c à d. tout dépassement du temps de location prévu dans le contrat) sont payables immédiatement.

III- Modifications. Si le client, après avoir pris possession de la voiture, désire apporter une modification, que ce soit pour diminuer ou pour prolonger la période de location, ou encore pour changer le lieu et/ou l’heure d’expiration du contrat de location, il doit aviser l'agence EC la plus proche verbalement ou par écrit trois jours à l’avance. Ce délai est nécessaire pour garantir la disponibilité de la voiture.

IV- Utilisation du véhicule. Sous peine d’être exclu de la garantie d’assurance et donc en état de non assurance. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par Europcar et dont il se porte garant conformément à l’article 1385 du code civil. Il est également impératif à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) Pour le transport à titre onéreux de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal.

b) Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.

c) Dans le cadre de compétitions.

d) Par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique.

e) A des fins illicites ou, à des transports de marchandises.

f) En surcharge : le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

g) En outre, le véhicule ne pourra être conduit que par des personnes désignées au recto sous réserve de l’autorisation préalable du loueur et à condition que les dites personnes soient âgées de 23 ans révolus et titulaires d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins un an, à savoir l’employeur du locataire, un employé du locataire, ou un de ses collègues de travail, ou toute personne nommément, acceptée par le loueur.
Le locataire s’engage à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant, les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissé à bord.

i) Le locataire ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur. Toute infraction à l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire, de restituer le véhicule sans délai, sans être tenu à justification ni indemnité d’aucune sorte.

V- Le client est responsable de toute contravention pour avoir mal parqué la voiture ou violer les règles de la circulation.

VI-Le carburant est à la charge du locataire.
VII- L’immobilisation du véhicule, pour quelque cause que ce soit même à l’extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de location de voiture sans kilométrage, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours.

VIII – Responsabilité de la firme. La firme n’assure aucune responsabilité à l’égard du locataire ou de tiers pour accident ou dommage survenu pendant la période de location ou toute prolongation de cette période. La firme n’est pas non plus responsable des dommages ou pertes subies par le locataire à la suite d’une interruption de son voyage due à un défaut du véhicule.

IX- Des intérêts de retard au taux légal. Portant sur les sommes dues en vertu du contrat, des dépassements du délai contractuel de paiement matérialisé par la date d’exigibilité portée sur la facture. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location. Dans le cas de mise en demeure, le règlement du principal, des intérêts de retard et des frais répétables devra intervenir dans un délai de 48 heure De plus, dés l’intervention d’un mandataire de justice, le débiteur devra régler une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues. Il en sera de même dans tous les cas de cessation d’activité, dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire.

X - Papier du véhicule. Le locataire remettra au loueur dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière ; faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

XI- Compétence. En cas de désaccord ne pouvant être liquider à l’amiable, les parties acceptent de s’en remettre à la juridiction de la cour de tunis.